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Editeur : Maître Elisabeth GRAUZAM, au 32 rue Eugène Flachat, PARIS 75017, 01 83 62 17 07,
Immatriculé sous le n°Siren 83755299100015.
Nom du Directeur de publication : Maître Elisabeth GRAUZAM.
Hébergeur : Société OVH. 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

2. Protection des données à caractère personnel

2.1. Informations générales relatives au traitement

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Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Maître Elisabeth GRAUZAM, ci-après « Responsable de traitement », pour l’accomplissement des activités notariales, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. La collecte de ces données est indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte. L’éditeur s'engage contractuellement à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées, sauf injonction judiciaire.

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